Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 30 juillet 2026
1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription au service Siggmund, édité par Siggmund - Structure en cours de formation (ci-après « Siggmund »), par toute personne physique ou morale (ci-après le « Client »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation et l'accord de traitement des données, qui en font partie intégrante. La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Description du service
Siggmund est un service en ligne accessible par abonnement, qui mesure la recommandabilité d'une marque par les assistants d'intelligence artificielle, produit un Score de Recommandabilité et fournit des recommandations d'amélioration. Il s'agit d'une prestation de service à distance, sans livraison de bien matériel.
3. Période d'essai
Le Client bénéficie d'une période d'essai de 7 jours, sans engagement et sans saisie de moyen de paiement. À l'issue de cette période, l'accès au service passe en consultation seule pendant 3 jours, puis est suspendu à défaut de souscription. Aucun prélèvement automatique n'intervient à la fin de l'essai.
4. Prix
Les formules d'abonnement mensuel sont les suivantes :
- Formule Starter : 149 € par mois
- Formule Growth : 299 € par mois
- Formule Pro : 499 € par mois
Régime de TVA applicable : prix indiqués toutes taxes comprises. Les prix affichés au moment de la souscription prévalent. Siggmund peut modifier ses tarifs ; toute évolution est notifiée au Client au moins 30 jours avant sa prise d'effet et n'affecte pas la période déjà réglée. Le Client qui refuse la nouvelle tarification peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.
5. Souscription, paiement et facturation
La souscription s'effectue en ligne par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. Aucune donnée de carte bancaire ne transite par les serveurs de Siggmund. L'abonnement est payable d'avance, par mois, à la date anniversaire de la souscription. Les factures sont mises à disposition du Client par voie électronique.
En cas d'échec de paiement, l'accès passe en consultation seule pendant 3 jours, le temps de régulariser, puis est suspendu. La suspension n'entraîne pas la suppression des données du Client, qui restent conservées selon les durées indiquées dans la politique de confidentialité.
6. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une durée d'un mois, reconduit tacitement par périodes successives d'un mois, sans engagement de durée minimale.
Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou en écrivant à contact@siggmund.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée ; aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période entamée. Conformément à l'article L215-1 du code de la consommation, le Client consommateur est informé au plus tard un mois avant chaque échéance de sa faculté de ne pas reconduire son abonnement.
Siggmund peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas d'usage non conforme aux conditions générales d'utilisation, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence liée à la sécurité du service.
7. Droit de rétractation
Le Client consommateur, ainsi que le Client professionnel employant cinq salariés au plus et souscrivant hors de son champ d'activité principale (art. L221-3 du code de la consommation), dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité, en écrivant à contact@siggmund.com.
L'exécution du service commençant immédiatement à la demande du Client, celui-ci reconnaît que l'exercice de la rétractation donnera lieu au paiement du montant correspondant au service déjà fourni, au prorata de la période écoulée.
Comment se rétracter
Adressez votre demande à contact@siggmund.com, par toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant votre volonté de vous rétracter. Vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, sans obligation. Nous accusons réception de votre demande sans délai, sur un support durable.
Le remboursement intervient au plus tard quatorze jours après réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Ce remboursement n'occasionne aucun frais pour vous. En est déduit, le cas échéant, le montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision.
Formulaire type de rétractation
À l'attention de Siggmund - Structure en cours de formation, contact@siggmund.com — Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous : abonnement Siggmund, formule […], souscrit le […]. Nom du Client : […]. Adresse : […]. Date : […].
8. Obligations du Client
Le Client garantit disposer des droits nécessaires sur les sites et comptes qu'il soumet à l'analyse, et sur les données Google qu'il connecte. Il s'engage à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de l'accès à sa boîte e-mail, dont dépend l'authentification.
9. Nature des résultats et absence de garantie de résultat
Les analyses, scores et recommandations sont produits à partir de sources publiques et de réponses de modèles d'intelligence artificielle, dont le comportement évolue de façon indépendante de Siggmund. Ils constituent des indicateurs d'aide à la décision, susceptibles d'imprécisions, et non un audit certifié ni une garantie de positionnement, de trafic ou de chiffre d'affaires. Siggmund ne garantit aucun résultat commercial et ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base de ces analyses.
10. Disponibilité du service
Siggmund met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l'accessibilité du service, sans engagement de disponibilité contractuel. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, pour des raisons de sécurité, ou du fait de prestataires tiers dont dépend le service, notamment les fournisseurs de modèles de langage et les API Google.
11. Responsabilité
La responsabilité de Siggmund est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de données ou d'image. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde, de dol, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi les écarte, en particulier à l'égard des consommateurs.
12. Propriété intellectuelle
Siggmund conserve l'ensemble des droits sur le service, sa méthodologie et son interface. Le Client conserve la propriété de ses données et des contenus qu'il soumet. Les rapports et recommandations produits pour le Client lui sont concédés pour un usage interne et pour la communication auprès de ses propres prestataires, sans droit de revente ni de mise à disposition d'un tiers à titre onéreux.
13. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. Lorsque Siggmund traite des données personnelles pour le compte du Client, la relation est régie par l'accord de traitement des données, que le Client accepte en souscrivant.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à contact@siggmund.com. Nous nous engageons à y répondre dans un délai raisonnable et à rechercher une solution amiable.
15. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence des tribunaux du ressort du siège de Siggmund pour les Clients professionnels. Le Client consommateur conserve le droit de saisir la juridiction de son lieu de domicile ou celle du lieu d'exécution de la prestation.